J.O. 297 du 23 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 portant organisation de la direction des services judiciaires

NOR : JUSG0660092A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié relatif à l'organisation des directions du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 portant organisation de la direction des services judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la justice en date du 27 novembre 2006,

Arrête :


Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - La sous-direction de la magistrature (A) :

- sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature, assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats et des juges de proximité, et est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ;

- instruit les dossiers disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ; est chargée des questions déontologiques les concernant ;

- évalue la charge de travail des magistrats et des juges de proximité et répartit les emplois ;

- élabore les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et les juges de proximité ;

- traite le contentieux des services judiciaires. »

Article 2


Le secrétaire général, le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 2006.


Pascal Clément